Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.23
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.23. Une personne ne peut encourir une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 que si un avis du ministre lui a déjà été transmis par poste recommandée concernant un défaut de respecter une obligation prévue au présent titre.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
En vig.: 2016-09-01
1079.8.23. Une personne ne peut encourir une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 que si un avis du ministre lui a déjà été transmis par poste recommandée concernant un défaut de respecter une obligation prévue au présent titre.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
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